PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Epargix (« la Plateforme », « le Service ») éditée par Epargix SAS (« le Concepteur », « nous »), accessible à l'adresse https://www.epargix.com et via son application associée.
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur (« vous », « le Membre ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
ARTICLE 1 — OBJET ET QUALITÉ DU CONCEPTEUR
1.1 Epargix est une plateforme technologique facilitant la gestion numérique de tontines, mutuelles, et associations d'épargne communautaire (« les Groupes » ou « Tenants »).
1.2 Le Concepteur est un fournisseur de technologie et N'EST PAS une institution financière, bancaire, de paiement, ni d'assurance. La Plateforme ne collecte pas, ne détient pas et ne gère pas les fonds des utilisateurs en son nom propre. Les flux de paiement transitent par les opérateurs Mobile Money et bancaires partenaires.
1.3 Le Concepteur ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité d'un Membre, de la perte de fonds résultant de décisions prises au sein d'un Groupe, ni de tout différend financier entre Membres.
ARTICLE 2 — CRÉATION DE COMPTE ET PROCÉDURE KYC
2.1 La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant dans la zone CEMAC ou disposant d'un titre de paiement valide dans cette zone.
2.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à mettre à jour ces informations en cas de changement.
2.3 Une vérification d'identité (KYC) peut être requise avant l'accès à certains services (crédit, retraits importants). Le Concepteur se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre un compte en cas d'échec ou de fraude documentaire.
2.4 Un seul compte par personne physique est autorisé. La détection d'un compte en double peut entraîner la clôture des deux comptes.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de groupes d'épargne (tontines, Njangui) ;
- Cotisations mensuelles, prêts internes, welfare (solidarité) ;
- Cascade Waterfall : application automatique des règles de priorité de paiement définies par chaque Groupe ;
- Trust Score : score de confiance comportemental 0–1000, portable entre Groupes ;
- Smart Collateral : utilisation de l'épargne du Membre comme garantie avant solidarité du garant ;
- Gouvernance numérique (votes, résolutions, transparence des décisions).
3.2 Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer dans le temps. Le Concepteur s'efforce de notifier les Membres en cas d'évolution significative.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU MEMBRE
4.1 Le Membre s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des règles de son Groupe et des présentes CGU.
4.2 Le Membre s'engage notamment à :
- respecter ses engagements financiers (cotisations, prêts) ;
- participer de bonne foi à la gouvernance de son Groupe ;
- ne pas tenter d'accéder à des données ou comptes auxquels il n'a pas droit ;
- ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme.
4.3 Toute utilisation abusive, frauduleuse, ou contraire aux lois en vigueur entraînera la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
ARTICLE 5 — MANDAT DE PRÉLÈVEMENT ET EXÉCUTION AUTOMATIQUE
5.1 Le Membre autorise irrévocablement la Plateforme à exécuter les règles de priorité (Cascade Waterfall), les saisies sur garantie (Smart Collateral) et les compensations de dettes définies par le règlement intérieur de son Groupe.
5.2 Le prélèvement automatique sur l'épargne du Membre, son portefeuille (DDW) ou le compte du garant est la conséquence directe des engagements contractuels pris entre Membres du Groupe. Le Concepteur ne fait qu'appliquer les règles paramétrées par le bureau du Groupe (président, trésorier).
5.3 Toute transaction exécutée par le système est traçable, immutable et consultable par le Membre dans son historique. Le Membre peut contester une transaction dans les 30 jours suivant son exécution en saisissant le bureau de son Groupe.
ARTICLE 6 — TRUST SCORE ET NOTATION
6.1 Le Membre accepte que son comportement de paiement soit analysé et traduit en un score de confiance (Trust Score, 0–1000) partagé entre les différents Groupes auxquels il appartient.
6.2 Le Trust Score est un outil interne d'aide à la décision et ne constitue PAS un fichier de crédit bancaire ni un score réglementé par les autorités financières.
6.3 Le Membre renonce à toute poursuite liée à l'impact de ce score sur son éligibilité aux services internes (crédit, welfare, rôles de gouvernance).
6.4 Le score est calculé de manière transparente. Les facteurs contributeurs (ponctualité, ancienneté, défauts éventuels) sont consultables par le Membre. Le score peut être amélioré par un comportement de paiement régulier (« rédemption »).
ARTICLE 7 — SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ DES IDENTIFIANTS
7.1 Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses accès (mot de passe, code PIN, tokens d'authentification, codes 2FA).
7.2 Toute transaction effectuée avec les identifiants du Membre est réputée avoir été ordonnée par lui, sauf preuve contraire à la charge du Membre.
7.3 En cas de perte, vol ou compromission des identifiants, le Membre doit immédiatement contacter le support (support@epargix.com) pour bloquer son compte.
7.4 Le Concepteur recommande fortement l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA). Elle est obligatoire pour les administrateurs de Groupe.
ARTICLE 8 — USAGES INTERDITS
8.1 Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :
- l'utilisation de la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites ;
- la création de comptes multiples ou de fausses identités ;
- toute tentative d'ingénierie inverse, d'extraction de données, ou de contournement des mesures de sécurité ;
- la revente ou la sous-licence non autorisée des services ;
- la diffusion de logiciels malveillants ou de contenus illicites ;
- la collecte automatisée de données (scraping) sans autorisation écrite préalable.
8.2 Toute violation entraînera la suspension immédiate et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes (ANIF, COBAC, police judiciaire).
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa marque, son logo, et l'ensemble des contenus éditoriaux qu'elle publie sont la propriété exclusive du Concepteur ou de ses ayants droit.
9.2 Aucune licence ni cession de droits n'est concédée au Membre au-delà du droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU.
9.3 Les données personnelles et financières du Membre restent la propriété du Membre. Le Concepteur en est seulement le dépositaire technique, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
ARTICLE 10 — FRAIS ET FACTURATION
10.1 L'inscription et l'utilisation de base de la Plateforme peuvent être gratuites ou soumises à abonnement, selon l'offre commerciale du Concepteur en vigueur.
10.2 Les frais éventuels sont communiqués au Membre avant souscription et restent transparents à tout moment dans son compte.
10.3 Les frais des opérateurs Mobile Money ou bancaires sont à la charge du Membre, conformément aux grilles tarifaires de ces opérateurs.
10.4 Les frais d'adhésion au Groupe (mode « à vie » ou « renouvelable ») sont fixés par le bureau de chaque Groupe et NON par le Concepteur.
ARTICLE 11 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Le Concepteur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme. Les interruptions pour maintenance, mises à jour, panne de réseau mobile ou indisponibilité des opérateurs Mobile Money ne constituent pas une faute du Concepteur.
11.2 Le Concepteur ne peut être tenu responsable des retards de paiement causés par les opérateurs tiers (MTN, Orange, Wave, M-Pesa, banques).
11.3 Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale du Concepteur est limitée au montant des frais de service effectivement perçus auprès du Membre au cours des 12 derniers mois précédant l'événement litigieux.
11.4 Aucune des limitations ci-dessus ne s'applique aux obligations impératives prévues par la loi camerounaise en matière de consommation et de protection des données.
ARTICLE 12 — CONFORMITÉ ANTI-BLANCHIMENT (LBC/FT)
12.1 Le Membre certifie que les fonds transitant par la Plateforme ne proviennent pas d'activités illicites.
12.2 Le Concepteur se réserve le droit de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes (ANIF, COBAC, BEAC) conformément à la réglementation CEMAC en vigueur.
12.3 Le Membre accepte de fournir tout justificatif d'identité ou de revenus demandé dans le cadre de la vérification KYC, y compris en cours de relation contractuelle.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Membre sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Epargix, disponible à l'adresse https://www.epargix.com/legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 14 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
14.1 Le Concepteur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de fraude avérée, blanchiment d'argent, violation des CGU, ou comportement nuisible à la communauté, sans préavis ni indemnité.
14.2 La suspension ou la résiliation n'éteint pas les dettes du Membre envers son Groupe ni envers la Plateforme.
14.3 Le Membre peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres, sous réserve du remboursement intégral de ses engagements et de la conclusion des cycles d'épargne en cours.
ARTICLE 15 — RISQUE DE CHANGE (FOREX)
15.1 Les transactions en devises étrangères (USD, EUR, GBP, etc.) sont converties en XAF au taux du marché au moment de la transaction, diminué des frais de change applicables.
15.2 Le Concepteur n'est pas responsable des pertes liées à la fluctuation des cours de change.
ARTICLE 16 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1 Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et les Actes Uniformes OHADA applicables.
16.2 Tout litige sera soumis à la médiation préalable au sein du Groupe (Tribunal Numérique interne). En cas d'échec, le tribunal compétent de Douala sera saisi.
16.3 La signature électronique des présentes CGU a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux Actes Uniformes OHADA et à la loi camerounaise sur le commerce électronique.
ARTICLE 17 — MODIFICATION DES CGU
17.1 Le Concepteur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront notifiés de toute modification substantielle par email et notification in-app au moins 30 jours avant prise d'effet.
17.2 La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
17.3 En cas de refus, le Membre dispose de 30 jours pour clôturer son compte sans frais.
ARTICLE 18 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@epargix.com
Pour toute question relative à la protection des données : privacy@epargix.com
Adresse postale : Douala, Cameroun (adresse exacte à publier)